Sophie Droller-Bolela publie un article dans le Journal de l’Agence sur le délai de rétractation Extrait : « Les professionnels qui prêtent leur concours à la signature des promesses et actes de vente doivent se conformer aux règles prescrites par le …
Tout vendeur d’immeuble se doit d’informer son acquéreur sur l’existence de servitudes pouvant grever son fonds ou dont il bénéficie. Une servitude a pour conséquence de grever le droit de propriété du propriétaire du fonds servant (terrain qui supporte une …
Immo-formation.fr développe une nouvelle formation sur le cha
1 Comment définir l’offre ? L’offre est définit comme une manifestation unilatérale de volonté par laquelle le propriétaire d’un bien fait connaître sa volonté de contracter et les conditions du contrat offert. On parlera du pollicitant pour désigner l’offrant. Il …