Tout vendeur d’immeuble se doit d’informer son acquéreur sur l’existence de servitudes pouvant grever son fonds ou dont il bénéficie. Une servitude a pour conséquence de grever le droit de propriété du propriétaire du fonds servant (terrain qui supporte une …
Immo-formation.fr développe une nouvelle formation sur le cha
1 Comment définir l’offre ? L’offre est définit comme une manifestation unilatérale de volonté par laquelle le propriétaire d’un bien fait connaître sa volonté de contracter et les conditions du contrat offert. On parlera du pollicitant pour désigner l’offrant. Il …
Sophie Droller-Bolela d’Immo-formation.fr signe une analyse sur le nouveau régime juridique de la vente à la découpe HLM dans l’hebdomadaire Jurishebdo du 16 décembre 2019. Dans cet article l’auteur livre une analyse critique des modifications apportées par la loi ELAN …