Le régime juridique de la VEFA avec travaux réservés par l’acquéreur est parfait depuis la sortie décret 2019-641 du 25 juin 2019 et son arrêté du 28 octobre 2019 applicable au 8 novembre.
La loi énergie et climat va être le moyen de réglementer comme annoncé partout depuis le printemps la mise en location et en vente des biens qualifiés de « passoires thermiques ». Les propriétaires immobiliers et leurs gestionnaires ont de …
Sophie Droller-Bolela, signe un article dans la rubrique « paroles d’experts » du site bonne-assurance.com sur ce sujet crucial en matière d’acquition de bien immobilier. « Dans le cadre de l‘acquisition d’un bien immobilier, l’acquéreur a le plus souvent recours à un financement …
Le contrat préliminaire peut prévoir qu’en cas de conclusion de la vente, l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même. »