Le droit ne traite pas de la question de la cause de la vente lésionnaire mais se préoccupe des conséquences et surtout de réparer le préjudice subit par le vendeur.
Qu’est ce que le droit de suite dans un mandat de vente conclu avec un agent immobilier ? La plupart des contrats d’intermédiation immobilière (mandat de vente) contiennent une clause de droit de suite. Cela concerne le mandat exclusif ou …
La rédaction des promesses de vente demande au rédacteur de savoir différencier les différentes clauses à insérer dans celles-ci. L’agent immobilier grâce à de nouvelles technologies se remet à rédiger lui-même ses propres compromis (PSV). Il dispose désormais de plateforme …
AIRBNB doit-il respecter la réglementation française qui s’applique aux intermédiaires de l’immobilier (Loi Hoguet) ? En d’autres termes, AIRBNB doit-il disposer d’une carte professionnelle « G » au titre de l’activité de gestion immobilière (recherche de locataire et gestion du bien) pour l’ensemble …