Séréna TACHEAU membre de notre réseau dirige une société spécialisée dans le changement d’usage et la cession de commercialité, USECOM. Nous avons souhaité lui poser quatre questions afin que nos clients apprennent à mieux la connaître.

Immo-formation : Qu’est-ce que comprend la notion de changement d’usage?

Séréna TACHEAU : Avant tout ce qu’il faut savoir c’est qu’il existe une réglementation relative à l’usage (anciennement « affectation ») des locaux qui est applicable à certains départements et aux villes de plus de 200.000 habitants. A titre d’exemples, cette réglementation est applicable à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Nice, etc.

Cette législation a pour objectif de préserver la densité de logements au centre des villes que l’on a pu identifier comme étant des zones tendues. Ainsi, lorsqu’une personne entend transformer un bien réputé à usage d’habitation en bien à usage « autre que l’habitation », c’est-à-dire en bureaux, commerce ou hôtel par exemple, il lui faut obtenir une autorisation préalable de changement d’usage (au titre du L.631-7 du CCH – lire la fiche sur service public.fr). Cela ne l’exonère pas – par ailleurs – d’obtenir auprès de la mairie un changement de destination de son local.

Immo-formation : Séréna est-ce que les professionnels immobiliers comme les agents immobiliers participent à cette procédure?

Séréna TACHEAU : Ce n’est pas le cas. En revanche, il apparait essentiel que ces professionnels connaissent l’existence de cette réglementation. En effet, quand un agent immobilier se voit confier un mandat de vente ou d’achat, il est nécessaire qu’il ait une approche globale de l’opération pour offrir à son client les meilleurs conseils et services. A titre d’exemple, l’agent immobilier doit pouvoir être en mesure de confirmer à un potentiel acheteur qu’il pourra exercer son activité dans le bien qu’il projette d’acquérir et l’informer– le cas échéant – sur la nécessité de demander une autorisation préalable de changement d’usage – avec ou sans compensation – auprès de l’administration compétente.

C’est pour cette raison que cette nouvelle formation d’Immo-formation.fr. est intéressante pour les agents immobiliers mais également pour l’ensemble des acteurs de l’immobiliers (experts-immobiliers, notaires, avocats, banques, etc.).

Immo-formation : Quel avantage tirent ces professionnels de votre formation?  

Séréna TACHEAU : Cette formation a pour objectif de permettre aux professionnels de l’immobilier d’appréhender au mieux les enjeux liés aux problématiques de changement d’usage (du L.631-7 du CCH) de façon à pouvoir anticiper et « sécuriser » davantage les opérations réalisées. Par exemple, il est nécessaire que ces professionnels aient conscience que l’acquisition d’un bien à un usage d’habitation n’empêche pas sa transformation mais que l’opération sera certainement plus complexe et longue à réaliser et qu’il sera nécessaire d’être accompagné par un spécialiste en matière de changement d’usage.

Contactez-nous pour assister à la formation de Séréna TACHEAU prévue sur Paris au tarif de 450€/stagiaires

• • Lundi 22 juin de 9h à 17h00

• • Jeudi 3 septembre de 9h à 17h00
  • Lundi 2 novembre de 9h à 17h

Nous formons vos équipes dans vos locaux aux dates qui vous conviendront le mieux

Pour tout renseignements : contact@immo-formation.fr ou 07-68-32-27-67

 

Immo-formation : Petite précision est-ce que le professionnel en charge de la gérance locative n’a pas à se poser de question lorsqu’il prend un bien en gestion?

Séréna TACHEAU : Tous accords conclus en violation des dispositions des articles L.631-7 et suivants du CCH étant nuls de plein droit, il est effectivement nécessaire que le gestionnaire soit particulièrement vigilant au risque de voir sa responsabilité engagée ! En effet, bien que l’occupation du bien relève de la responsabilité de son propriétaire (qui a donné son accord), une occupation litigieuse ne diminue en rien l’obligation du cabinet de gestion de vérifier la nature exacte du local préalablement à son occupation. De plus, l’intermédiaire peut également voir sa responsabilité engagée pour avoir manqué à son devoir de conseil et à son obligation d’efficacité envers les parties au bail commercial.