OBJECTIFS
Maîtriser les règles des avant-contrats (compromis ou promesse unilatérale de vente)
Maîtriser les risques de la phase de négociation et de la conclusion de l’avant contrat afin de sécuriser la vente
Savoir rédiger les modèles types (Tissot…)
La formation tient compte de la loi ALUR et la réforme du droit des contrats applicable depuis le 1er octobre 2016.
Moyens pédagogiques :
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier. Cours projeté sur écran. Remise d’un support documentaire. Apports théoriques appuyés par des études de cas QCM en fin de formation
PUBLIC CONCERNÉ
La formation s’adresse aux agents immobiliers qui rédigent ou souhaitent rédiger leur promesse de vente, ou comprendre les projets de promesse rédigés par les notaires.
Le programme de formation sera abordé au regard de la réglementation, de la jurisprudence et de la pratique immobilière, notamment les dispositions de la loi ALUR et de la loi ELAN.
ACTION DE FORMATION :
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Conditions :
– Date : 14 décembre 2023
– Horaires : 9h30 – 17h30
– Lieu : En ligne
– Tarif : 380€ HT par stagiaire
