La vente HLM et la loi ELAN : bon ou mauvais ménage ? in Jurishebdo

Sophie Droller-Bolela d’Immo-formation.fr signe une analyse sur le nouveau régime juridique de la vente à la découpe HLM dans l’hebdomadaire Jurishebdo du 16 décembre 2019.

Dans cet article l’auteur livre une analyse critique des modifications apportées par la loi ELAN en la matière et confronte celles-ci aux questions pratiques que cela peut poser pour les professionnels amenés à jouer un rôle dans ce processus de vente.

Toutes les nouveautés en la matière sont abordées lors de notre journée dédiée aux notaires et commercialisateurs qui accompagnent les bailleurs sociaux dans la cession de leurs actifs immobiliers :

• formation vente HLM pour notaires et commercialisateurs externes

Rapidement, ce que l’on peut retenir de ce nouveau mode de vente du patrimoine ancien HLM en 3 points : 

1/ La nécessité de signer une CUS pour bénéficier d’une autorisation globale de vente du patrimoine ancien pour 6 ans

2/ Découverte de nouveaux outils stratégiques : l’entrée différée en copropriété et la possibilité de vendre en recourant à la VIR (vente d’immeuble à rénover)

3/ Une nouvelle méthode de vente : ordre de priorité modifié, possibilité de vendre en bloc certains patrimoines, nouveaux modes de publicité légale, introduction du jeu de la meilleure offre

Nous avons décidé de monter pour les notaires et commercialisateurs une formation dédiée avec des outils visuels pour comprendre les changements impactant l’activité de leur clientèle. Nous vous offrons un extrait à découvrir en cliquant sur l’une des photos ci-dessous.