BEST OF des articles les plus lus en 2018 sur le blog immo-formation.fr !

Comme chaque année, il est temps de faire le bilan de l’année écoulée. Nous avons choisi de vous faire partager les 7 articles les plus lus parmi les 42 articles publiés cette année. L’année 2019 s’annonce riche en réforme, n’hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter afin de ne manquer aucun de nos prochains articles.

Article classé n°1 : Formation loi ALUR obligatoire : 5 questions sur l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

La formation loi ALUR (et non loi Allure) est ce qu’on appelle la formation obligatoire des agents immobiliers instituée par la loi Alur du 24 mars 2014  et autres professionnels relevant de la loi Hoguet. Elle impose un nombre minimum d’heures de formation.

Cette action de formation vise la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue.

Les professionnels visés par cette formation obligatoire sont bien entendu les agents immobiliers, mais également les administrateurs de biens ou syndics titulaires de carte Loi Hoguet.

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2.L’agent immobilier et la lutte anti-blanchiment (loi Tracfin) : attention danger !

Quels sont les textes applicables concernant la lutte anti-blanchiment (loi Tracfin) et l’agent immobilier ?

• Article 8-2 Loi du 2 janvier 1970 (dite “Loi Hoguet”)

Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l’article 1er de la présente loi, à l’exclusion de l’échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

L’autorité administrative en charge de l’inspection mentionnée au II de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier assure le contrôle du respect des obligations prévues à l’alinéa précédent, dans les conditions définies à l’article L. 511-7 du code de la consommation.

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3.Votre mandat de vente ou de gestion comporte-t-il la clause de médiation ?

Le mandat de vente, de gestion locative ou de recherche de bien doit comporter une clause de médiation (c’est une mention obligatoire du mandat lorsqu’il est conclu avec un consommateur).

Clause de médiation : de quoi parle-t-on ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit proposer à ses clients consommateurs une procédure gratuite de médiation en vue de la résolution amiable des litiges individuels de consommation (articles L. 611-1 et suivants et R. 611-1 et suivants du code de la consommation).

Cette obligation ne se confond pas avec la nécessité de « s’efforcer de résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent avec leurs mandants, les autres parties intéressées aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ou leurs confrères », comme en dispose le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier (lire à ce sujet notre article sur le code de déontologie des agents immobiliers).

A qui s’applique cette obligation ?

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4. La commission de l’agent immobilier et le droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain plus connu sous le nom de DPU permet à une personne publique, en général une maire, d’acquérir en priorité un bien mis à la vente par préférence à un acquéreur potentiel. Du point de vue de l’agent immobilier, il se trouve dans une situation délicate vis-à-vis du versement de sa commission.

Rappelons que le DPU doit avoir préalablement été institué par son titulaire pour pouvoir être exercé.

Une fois institué, la mise en vente d’un bien par une personne physique ou morale peut être soumise dans certaines hypothèses à la purge de ce droit de préemption urbain (DPU). Le propriétaire du bien n’est alors plus libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Que se passe-t-il si la mairie préempte le bien ? L’agent immobilier a-t-il droit à sa commission ? 

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5. La loi ELAN et la copropriété

Quelles sont les dispositions du projet de loi ELAN qui concernent la copropriété ?

Nous avons déjà abordé sur ce blog le projet de loi ELAN (lire notre article de présentation : La loi ELAN : quels impacts pour les agents immobiliers, gestionnaires locatifs, syndics ?)

Les discussions parlementaires  sur ce projet de loi viennent de débuter. Voici un lien pour suivre l’avancé des débats : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0846.asp

Concernant la copropriété, ce projet annonce une importante réforme de la loi du 10 juillet 1965.

Deux articles concernent tout particulièrement la copropriété : les articles 59 et 60. Ces textes sont reproduits en intégralité en fin d’article.

L’article 59 du projet de loi ELAN améliore les outils de traitement des copropriétés dégradées.

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6. La VEFA, le contrat de réservation, et la commission de l’agent immobilier

L’agent immobilier peut être amené à participer à une opération de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) en faisant signer des contrats de réservation. C’est ce qu’on appelle l’achat sur plan.

Il pourra par exemple être missionné pour se charger de la commercialisation des lots à construire. L’agent immobilier qui participe ainsi à une opération de vente d’appartements dans un immeuble à construire devra respecter certaines règles. Le contrat dit de réservation (contrat préliminaire) étant un contrat très réglementé. L’agent doit prendre connaissance de la réglementation avant de s’engager dans une telle mission.

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7. La loi ELAN : quels impacts pour les agents immobiliers, gestionnaires locatifs, syndics ?

Le projet de loi ELAN va bouleverser les pratiques en matière immobilière concernant :

• la mobilité au sein du parc privé de logementavec :  la création du “bail mobilité”; la création d’une aide personnelle en cas de sous-location aux jeunes générations ; la mise en cohérence des procédure d’expulsion et de surrendettement pour permettre le maintien dans le logement des locataires de bonnes foi
• l’amélioration des relations locataires/bailleurs avec : la généralisation des observatoires des loyers et d’encadrement des loyers ;  la création d’une amende en cas de non-respect des règles relatives à cet encadrement ;  le renforcement des contrôles sur le régime Airbnb ; remise en cause du rôle disciplinaire du CNTGI
• la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeilavec notamment un renforcement des compétences d’une autorité unique de police; la facilitation du traitement des urgences en matière de logement indigne ; le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil
• l’amélioration de la gouvernance des copropriétés(issue du travail du GRECCO)
• la digitalisationdes contrat de location notamment avec la création du “bail numérique”

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