Conclure un contrat sous forme et signature électronique : mode d’emploi – article pour DBX Conseil
Immo-formation assure la formation continue en immobilier des membres de plusieurs agences de DBX Conseil, notamment par l’intervention de Rémy NERRIERE, formateur au sein du réseau et membre du comité pédagogique d’Immo-formation (formation sur les baux commerciaux, la lutte anti-blanchiment et les professionnels de l’immobilier…).
Rémy NERRIERE publie régulièrement des articles dans la rubrique “aides et conseils” du site internet de DBX Conseil.
Ce mois-ci, Rémy NERRIERE est l’auteur d’un article intitulé « Conclure un contrat sous forme et signature électronique : mode d’emploi ».
En voici l’introduction :
Rien de plus facile que de signer un document papier : un mandat, une promesse de vente, un contrat de négociation exclusive, une offre d’achat…Il suffit de vérifier la capacité des parties et leur identité, que chacune des parties prennent un stylo et appose sa signature, geste réalisé mille fois.
Mais quand il s’agit de conclure ces mêmes contrats à distance, ou en l’absence de l’une ou l’autre des parties, lorsqu’il s’agit de contrats engageant de nombreuses parties (comme les mandats de vente ou recherche d’acquéreur ou de locataire en co-exclusivité par exemple), la situation se complique.
Pour mener à bien cette opération, il faut conclure le contrat en respectant les différentes règles du Code civil sur le contrat électronique et prévoir l’opposabilité du contrat aux parties au travers de la signature électronique.
Le Code civil va aborder les dispositions qui concerne les contrats conclus par voie électronique, en les distinguant des dispositions relatives à la signature électronique elle-même.
A. Le contrat sous forme électronique : que nous dit le code civil ?
Pour être valablement conclu sous forme électronique, des exigences techniques sont décrites aux articles 1366 et suivants du Code civil.
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane (2) et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (1).
1. Établi et conservé de manière sécurisée
Il doit d’abord être fiable lors de sa création, c’est-à-dire que le procédé technique ne doit pas permettre la création trop facile d’un faux. Il faut, en outre, garantir que le contenu voulu par les parties n’a pas été altéré entre le moment de sa rédaction et celui de sa signature.
Ainsi, pour que l’écrit électronique soit crédible face au papier, le procédé de conservation ou de stockage utilisé doit permettre d’affirmer avec certitude que ce dernier n’a pas pu être altéré, qu’il est définitivement « verrouillé ».
Sécurité dans la création et intangibilité lors de la conservation constituent donc les deux conditions techniques légales nécessaires pour que l’écrit électronique soit équivalent au papier.
Lire l’article en intégralité : https://www.dbxconseil.fr/aides-conseils/contrat-sous-forme-et-signature-electronique
Pour rappel,
DBX Conseil, société de conseil en immobilier d’entreprise, vient de fêter son quinzième anniversaire ! DBX Conseil s’est développé sous forme d’un réseau de délégation de marque qui compte aujourd’hui 5 agences en Ile de France (Boulogne, Nanterre, Cergy, Evry et Paris-Est), une à Marseille et emploie 45 collaborateurs.
DBX Conseil est ainsi un des spécialistes des marchés de bureaux et de locaux d’activités et entrepôts en Île-de-France et en région PACA avec plus de 500 transactions chaque année.
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