La loi ELAN et l’avenir du CNTGI et du code de déontologie
Nous vous avions fait part dans un précédent article de l’article 53 du projet de loi ELAN qui allait tout simplement supprimer le code de déontologie des professions immobilières en mettant fin au pouvoir disciplinaire du CNTGI ( lire notre article : Code de déontologie : la loi ELAN m’a tué ! ).
La loi ELAN a été définitivement votée et est en cours de promulgation et de publication au Journal Officiel.
Le Sénat après une longue discussion avec l’Assemblée Nationale lors de la commission mixte paritaire a réussi à sauvegarder le rôle du CNTGI relatif à l’élaboration et à la mise à jour du code de déontologie applicable aux intermédiaires de l’immobilier.
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Mais il n’a pas pu lutter contre la suppression de la personnalité morale du Conseil. Ainsi le CNTGI n’aura pu aucun pouvoir disciplinaire direct. Le nouveau texte met en place une commission de contrôle au sein du CNTGI, dont le rôle sera d’instruire les cas de pratiques abusives signalées au Conseil et de transmettre au président du CNTGI un rapport afin que le conseil se prononce sur l’opportunité de le transmettre à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Que de méandres et d’obstacles avant une hypothétique sanction…
La grande différence, c’est que la commission de contrôle est composée à parité entre association de consommateur et professionnels de l’immobilier alors que le CNTGI, qui décidera ou non de transmettre le dossier à la DGCCRF est composé majoritairement de représentants des professionnels soumis à la loi Hoguet (agent immobilier, syndic…). De plus, la DGCCRF n’a pas l’autorité de sanctionner le professionnel par un blâme ou une interdiction d’exercer, temporaire ou non, avec ou sans sursis, ce qui était prévu par l’ancien texte au profit de la commission de contrôle du Conseil.
Le texte maintient la possibilité pour le CNTGI de signaler à l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation les pratiques abusives commises par des professionnels de l’immobilier qui sont portées à sa connaissance. Mais ne sont pas visés dans les pratiques abusives les manquements aux règles déontologiques. L’article 8-3 de la loi du 2 janvier 1970 (lire notre article sur la loi Hoguet ) stipule en effet : « Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l’article 13-1 de la présente loi transmet à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d’être imputables à des personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi« .
En vertu de l’article L 511-7 du code de la consommation, les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions des titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Or, le code de déontologie est cité dans le Titre II de la loi Hoguet qui concerne le rôle du CNTGI. L’article 13-4 de la loi Hoguet qui stipulait que « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-1 ou toute négligence grave, commis par une personne mentionnée à l’article 1er dans l’exercice de ses activités ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, par un de ses représentants légaux et statutaires, l’expose à des poursuites disciplinaires » est abrogé par la loi ELAN.
En résumé, nous nous retrouvons avec un Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière qui n’a plus aucun pouvoir disciplinaire, et qui a pour rôle d’édicter un code de déontologie sans portée normative réelle si le manquement à ce code n’emporte plus aucune sanction.
Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qui précisait les modalités d’application des nouvelles règles adoptées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté devient donc caduque (il devait entrer en vigueur le 1er juillet 2018). La loi ELAN supprime de facto le versement de la cotisation par les professionnels de l’immobilier qui devait financer cette commission de contrôle disciplinaire.
Par ailleurs, l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoyait au dernier alinéa de son II que l’observatoire des loyers saisira le CNTGI en cas de non-respect par un professionnel de l’immobilier de son obligation de transmission des informations relatives aux loyers. Cette disposition est abrogée logiquement par la loi ELAN.
Les II et III de l’article 153 de la loi ELAN procèdent aux coordinations nécessaires à l’article L. 615-4-2 code de la construction et de l’habitation et à l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En remplacement, il est créé une amende administrative à l’encontre des professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas l’obligation de transmettre leurs données aux observatoires locaux des loyers agréés. Cette amende ne pourra dépasser 5 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales et devra être proportionnée à la gravité des faits. Le préfet de pourra prononcer la sanction qu’une fois que le professionnel aura été informé de la possibilité de présenter ses observations.
