Lutte anti-blanchiment et agent immobilier : renforcement du dispositif (décret n°2018-284 du 18 avril 2018)

La lutte anti-blanchiment est un sujet dont l’agent immobilier ou le syndic ne peuvent se détourner (lire à ce sujet notre article : L’agent immobilier et la lutte anti-blanchiment (loi Tracfin) : attention danger ! )

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Un décret du 18 avril 2018 renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il est pris en application de l’ordonnance du 1er décembre 2016 et complète la transposition en droit français de la directive du 20 mai 2015.

Les principales dispositions du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 peuvent être ainsi synthétisées :

Définition du bénéficiaire effectif

Avant d’entrer en relation d’affaires avec un client, ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes assujetties doivent identifier leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires ou de l’opération. Il s’agit de la ou des personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote du client ou qui le contrôlent. Le décret du 18 avril 2018 précise la notion de bénéficiaire effectif lorsqu’aucune personne physique n’a pu être ainsi identifiée.

Dans cette hypothèse qui avait été omise par la réglementation française, et en l’absence de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, le bénéficiaire effectif  est le représentant légal de l’entité cliente. Le décret du 18 avril 2018 décline ce principe pour les différents cas de figure (société, organisme de placement collectif, autre personne morale, fiducie…).

Par exemple, en matière de sociétés:

« Lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les critères prévus au précédent alinéa, et que la personne mentionnée à l’article L. 561-2 n’a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l’encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après ou, si la société n’est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société :

« a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;

« b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d’administration ;

« c) Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;

« d) Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.

« Si les représentants légaux mentionnés au a ou au d sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales. »

Les sociétés qui ont plusieurs gérants, par exemple les SCP dont tous les associés sont gérants, devront les déclarer tous.

Le décret simplifie le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par voie dématérialisée : possibilité de déposer le document par voie électronique, mais avec une signature électronique (art. R. 123-77 du Code de commerce).

Précisions sur les modalités d’identification du client ou du bénéficiaire effectif

Le décret du 18 avril 2018 précise les obligations incombant aux personnes assujetties, notamment sur les points suivants :

– modalités d’identification du client et du bénéficiaire effectif selon qu’il est une personne physique ou morale

– modalités de vérification de leur identité et de celle des personnes agissant pour leur compte (pièce d’identité, Kbis de moins de trois mois…) ;

– modalités de mise à jour de leur identification

Mesures de vigilance et contrôle

Le décret renforce également les mesures de vigilance que les personnes assujetties doivent prendre vis-à-vis de leurs clients, ainsi que les dispositions relatives aux procédures et au contrôle interne du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il précise l’organisation des mesures de contrôle institutionnel du respect de la réglementation et les sanctions applicables.

Le décret détaille la composition et les prérogatives du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le décret précise également certaines dispositions relatives à l’organisation, aux missions et aux prérogatives de Tracfin.

Entrée en vigueur

Les dispositions de ce décret concernant l’identification du bénéficiaire effectif, ainsi que celles concernant le contrôle du respect des obligations et les sanctions dont elles sont assorties sont entrées en vigueur immédiatement.

Ses autres dispositions entreront en vigueur sur une période allant du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2021 (art. 87 du décret).

Tout ces points sont abordés dans notre formation sur la lutte anti-blanchiment et l’agent immobilier.