Immo-formation publie un nouvel article dans le Journal de l’Agence sur la surélévation et la copropriété, thématique traitée dans le cadre de sa journée du 16 avril 2019

Depuis la loi ALUR, il est plus simple de procéder à la surélévation des immeubles en copropriété mais, est-ce que cela représente une vraie opportunité pour les syndics ?

Il est plus simple de procéder à une surélévation en copropriété depuis la loi ALUR, il n’est plus fait référence à l’unanimité. En effet, l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndic que si la décision en est prise à la majorité prévue à savoir celle de l’article 26 ou à la majorité de tous les copropriétaires lorsque l’immeuble est compris dans un périmètre de droit de préemption urbain (L211-1 du Code de l’urbanisme). Voyons ensemble quelques points sur ce mécanisme.

1- Quel est le but du droit de surélever un immeuble ?

Quand on analyse les motifs de la simplification de la cession de ce droit de surélever. On peut retenir que ce qui a motivé le législateur est le fait de contribuer efficacement à la création de logements dans un contexte de pénurie. Ainsi, la loi ALUR a donc assoupli les règles relatives à la surélévation des immeubles afin d’utiliser les droits à construire résiduels dont disposent les immeubles anciens. L’immeuble ancien avec cette disposition est donc prêt à évoluer.

2- Quelles sont les options qui s’offrent aux copropriétés qui décident d’utiliser un droit de surélever ?

Tout d’abord il est important de rappeler que le droit de créer de nouveaux lots privatifs en surélévation appartient par principe au syndicat des copropriétaires
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