Le droit ne traite pas de la question de la cause de la vente lésionnaire mais se préoccupe des conséquences et surtout de réparer le préjudice subit par le vendeur.
La rédaction des promesses de vente demande au rédacteur de savoir différencier les différentes clauses à insérer dans celles-ci. L’agent immobilier grâce à de nouvelles technologies se remet à rédiger lui-même ses propres compromis (PSV). Il dispose désormais de plateforme …
La vente immobilière est une matière mouvante car consumériste depuis de nombreuses années. Le législateur affine les rapports entre vendeurs et acquéreurs dans une optique de sécurisation de l’opération. Ainsi, les acteurs qu’ils soient agents immobiliers, notaires ou encore constructeurs …
Une fois que le propriétaire vendeur a trouvé son acquéreur se pose la question de savoir si un tiers ne bénéficie pas d’un droit de priorité à l’acquisition? L’agent immobilier et le notaire doivent veiller à purger ses différents droits …