10 septembre 1er janvier 2022 : obligation de fournir une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic Posté par Immo-formation Categories A la une, Blog, Copropriété, General La loi ELAN du 23 novembre 2018 a fortement modifié le droit de la copropriété au travers de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Les textes issus de cette réforme avaient annoncés l’obligation pour les syndics de copropriété de joindre à … En lire plus
