Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi Alur devient depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté l’unique organe de régulation des professionnels régis par …
Profitons de l’occasion de la parution de l’arrêté du 10 janvier 2017 afin d’aborder la thématique de la publicité des prix dans la profession d’agent immobilier. Quels sont les textes applicables ? Rappelons en premier lieu les dispositions du code …
La loi du 6 juillet 1989 relative au bail d’habitation gouverne les rapport entre bailleur et locataire. Le non respect de ses dispositions peut entraîner des sanctions tels que le versement de dommages-intérêt voir la résiliation du contrat. Le contrat entraîne …
Depuis le 20 octobre 2016, la concurrence s’est accrue entre les agents immobiliers résidant en France et leurs homologues frontaliers européens. En effet, le décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 assouplit les conditions d’aptitude acquises à l’étranger pour exercer …