22 avril Le PV de réception en matière de VEFA : questions-réponses Posté par Immo-formation Categories A la une, Blog, General La réception est selon les articles 1601-3 du code civil et l’article 1792-6 pris ensemble « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ». Dans le contrat de VEFA, le maître de l’ouvrage … En lire plus