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    06 février

    Airbnb – changement d’usage L631-7 du CCH : quelles nouveautés en 2024?

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Blog, Les baux

    Une proposition de loi transpartisane, a été déposée le 28 avril 2023 par la députée Annaïg Le Meur et ses collègues des groupes Renaissance, Socialistes, Horizons, et apparentés, afin d’encadrer les meublés de tourisme, notamment ceux de type #AirBnb, et de favoriser le logement permanent.

    Retour sur la proposition qui fait l’objet d’une procédure accélérée.

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