Une grande réforme du droit de la copropriété vient d’être adoptée par la publication de l‘ordonnance du 30 octobre 2019 Cette réforme était attendue depuis bientôt un an suite à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018 …
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok
