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    04 novembre

    Réforme de la copropriété : la loi du 10 juillet 1965 avant et après l’ordonnance du 30 octobre 2019 !

    • Posté par Immo-formation
    • Categories A la une, Blog, Copropriété, General

    Une grande réforme du droit de la copropriété vient d’être adoptée par la publication de l‘ordonnance du 30 octobre 2019 Cette réforme était attendue depuis bientôt un an suite à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018 …

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