04 novembre Réforme de la copropriété : la loi du 10 juillet 1965 avant et après l’ordonnance du 30 octobre 2019 ! Posté par Immo-formation Categories A la une, Blog, Copropriété, General Une grande réforme du droit de la copropriété vient d’être adoptée par la publication de l‘ordonnance du 30 octobre 2019 Cette réforme était attendue depuis bientôt un an suite à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018 … En lire plus
