De nombreux clients nous ont interrogés suite à la parution de notre article sur les règles de publicité des prix s’appliquant aux intermédiaires de l’immobilier. La DGCCRF vient de rendre public son interprétation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif …
Profitons de l’occasion de la parution de l’arrêté du 10 janvier 2017 afin d’aborder la thématique de la publicité des prix dans la profession d’agent immobilier. Quels sont les textes applicables ? Rappelons en premier lieu les dispositions du code …