FORMATION IMMOBILIER A PARIS PROGRAMME DERNIER TRIMESTRE 2020 FORMATIONS CONFORMES « LOI ALUR » Lieu : 5 rue du Helder – 75009 PARIS – et pour les classes virtuelles (elearning) formation dispensée sur la plateforme clickmeeting Horaires : 9h30 – 17h30 Prix formation …
La réception est selon les articles 1601-3 du code civil et l’article 1792-6 pris ensemble « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ». Dans le contrat de VEFA, le maître de l’ouvrage …
La fin d’année est un moment où il faut savoir prendre le temps de regarder ce qui s’est passé sur la période passée. Nous avons donc, pris une pause pour vous offrir notre best of 2019 de nos articles. Les lecteurs d’Immo-formation.fr se sont intéressés à nos nombreux articles liés à leurs métiers.
Le régime juridique de la VEFA avec travaux réservés par l’acquéreur est parfait depuis la sortie décret 2019-641 du 25 juin 2019 et son arrêté du 28 octobre 2019 applicable au 8 novembre.