L262-1 du Code de la construction et de l’habitation définit la vente d’immeuble à rénover comme le contrat par lequel une personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et …
La formation s’adresse aux personnes titulaires de la carte Transaction, agents immobiliers débutants et confirmés, directeurs d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités. A l’issue de cette formation sur la prospection commerciale vous serez en mesure de : Faire prendre …
Sophie Droller-Bolela publie un article dans le Journal de l’Agence sur le délai de rétractation Extrait : « Les professionnels qui prêtent leur concours à la signature des promesses et actes de vente doivent se conformer aux règles prescrites par le …
Tout vendeur d’immeuble se doit d’informer son acquéreur sur l’existence de servitudes pouvant grever son fonds ou dont il bénéficie. Une servitude a pour conséquence de grever le droit de propriété du propriétaire du fonds servant (terrain qui supporte une …