La « surface carrez » : les 4 points essentiels à connaître !

A quoi sert le « mesurage Carrez » ?

Il sert à informer l’acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu’il achète. Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie dans la promesse de vente et dans l’acte de vente. La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quel que soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…
Le propriétaire d’un pavillon n’a donc pas l’obligation d’établir un mesurage « Carrez » lorsqu’il vend son bien sauf s’il fait partie d’une copropriété horizontale.

Comment se calcule-t-elle ?

Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ». Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2 (lots indépendants d’un lot principal).
En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, il faut tenir compte de la superficie de l’ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2. Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune (jardin ou terrasse privative par exemple) ne peut constituer la partie privative d’un lot et n’est donc pas concerné par le mesurage Carrez.
Lorsque l’on vend plusieurs lots, il est conseillé de ventiler le prix de chacun d’eux en annexant un mesurage pour chaque lot.

Le mesurage doit-il être fait par un professionnel ?

La loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Mais compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé. De même, il peut être imprudent de reprendre pour la vente de son lot le mesurage annexé à l’acte d’acquisition quelques années auparavant.

Quelles sont les sanctions ?

En cas d’absence de mention de superficie dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.
En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. La restitution du prix sera proportionnelle à l’erreur commise. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Texte de loi source : article 46 de la loi 10 juillet 1965