Trop souvent les acquéreurs de lot de copropriété se retrouvent face à une difficulté : les travaux non autorisés du vendeur. Dans le cadre de la cession d’un lot de copropriété, plusieurs points doivent être vérifiés et attirer l’attention des agents …
La vente immobilière est une matière mouvante car consumériste depuis de nombreuses années. Le législateur affine les rapports entre vendeurs et acquéreurs dans une optique de sécurisation de l’opération. Ainsi, les acteurs qu’ils soient agents immobiliers, notaires ou encore constructeurs …
Une fois que le propriétaire vendeur a trouvé son acquéreur se pose la question de savoir si un tiers ne bénéficie pas d’un droit de priorité à l’acquisition? L’agent immobilier et le notaire doivent veiller à purger ses différents droits …
Qui doit garantir ne peut évincer! L’acte de vente immobilière entraîne certaines obligations pour le vendeur notamment celle de délivrer une chose exempte de tout vice. Le code civil prévoit dans ce cadre, pour tout vendeur l’obligation de sécuriser …