Le droit de préemption urbain plus connu sous le nom de DPU permet à une personne publique, en général une maire, d’acquérir en priorité un bien mis à la vente par préférence à un acquéreur potentiel. Du point de vue …
Un diagnostic technique : pour quoi faire ? Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés ont désormais l’obligation de réaliser un diagnostic technique global (DTG). Ce diagnostic a pour objectif, notamment, d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de …
A quoi sert le « mesurage Carrez » ? Il sert à informer l’acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu’il achète. Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie dans la promesse de vente et dans l’acte de …
Après la réforme du droit des contrats, le « double mandat » de vente et de recherche de bien est-il encore permis ? Peut-on percevoir une double rémunération ? Le 1er octobre 2016, une importante réforme du droit des contrats est entrée …