Formation Loi ALUR obligatoire – Agents immobiliers, syndics et administrateurs de biens

La Formation loi ALUR est une obligation légale pour les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle.
Elle conditionne le renouvellement de la carte professionnelle délivrée par la CCI et doit être suivie auprès d’un organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi.

Notre organisme accompagne depuis plusieurs années les agents immobiliers, syndics de copropriété et administrateurs de biens dans le respect de cette obligation réglementaire, avec des formations conformes, opérationnelles et immédiatement valorisables dans la pratique professionnelle.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) appelé aussi « décret formation loi Alur » détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue en immobilier.

Qu’est-ce que la formation Loi ALUR ?

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose aux professionnels de l’immobilier une obligation de formation continue afin de garantir la mise à jour de leurs compétences juridiques, techniques, commerciales et déontologiques.

Durée de la formation Loi ALUR

La formation obligatoire doit représenter :

• 14 heures par an,
  ou

• 42 heures sur une période de 3 ans

Ces heures doivent être justifiées lors du renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI.

Qui est concerné par l’obligation de formation Loi ALUR ?

La formation Loi ALUR concerne l’ensemble des professionnels relevant de la loi Hoguet, notamment :

• Agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle (Transaction, Gestion, Syndic)

• Syndics de copropriété

• Administrateurs de biens

• Directeurs d’agence

• Collaborateurs habilités et négociateurs salariés ou indépendants

• Gérants et dirigeants de structures immobilières

Toute personne exerçant une activité encadrée par une carte professionnelle doit être en mesure de justifier de ses heures de formation.

Des formations Loi ALUR conformes et reconnues

Nos formations répondent strictement aux exigences réglementaires :

• Organisme de formation déclaré

• Certification Qualiopi

• Programmes conformes aux textes en vigueur

• Attestation de formation délivrée à l’issue du parcours

• Formations reconnues par les CCI pour le renouvellement de la carte professionnelle

---

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez valider vos 42 heures de formation loi Alur en ligne ou en présentiel ou consulter notre programme de formations en immobilier.

Nous pouvons également nous déplacer dans vos locaux sur Paris et en Province. Contactez nous au 06-51-36-82-18 ou 07-68-32-27-67

Contenus des formations Loi ALUR

Nos programmes couvrent les thématiques attendues par la réglementation et par la pratique terrain :

• Actualité juridique immobilière

• Droit de la copropriété et de la gestion locative

• Transaction immobilière

• Déontologie et obligations professionnelles

• Lutte contre les discriminations à l’accès au logement

• Responsabilité professionnelle et sécurisation des pratiques

• Évolutions réglementaires et jurisprudentielles

Les contenus sont concrets, illustrés de cas pratiques, et directement applicables à l’activité quotidienne des professionnels.

---

Modalités de formation loi Alur : flexibilité et efficacité

Afin de s’adapter aux contraintes des professionnels de l’immobilier, nous proposons plusieurs formats :

• Formation Loi ALUR en ligne (e-learning)

• Formation en présentiel

• Formations intra-entreprise ou inter-entreprises

• Parcours modulables selon votre activité (transaction, gestion, syndic)

Vous pouvez valider vos 14 heures annuelles ou constituer votre cycle de 42 heures sur 3 ans, à votre rythme.

---

Attestation Loi ALUR et renouvellement de la carte professionnelle

À l’issue de la formation, une attestation conforme vous est remise.
Ce document est indispensable pour :

• le renouvellement de votre carte professionnelle

• la justification auprès de la CCI compétente

• le contrôle de conformité en cas de vérification administrative

Nous vous accompagnons également sur les aspects administratifs liés à la formation.

Quelles sont les aides pour la formation loi Alur obligatoire  ?

En tant que professionnel gérant, salarié ou auto-entrepreneur, vous cotisez obligatoirement parfois sans le savoir à un organisme collecteur que l’on nomme OPCO.

Le coût de la formation loi ALUR peut être pris en charge parfois en totalité par cet organisme. Les conditions diffèrent d’un OPCO à l’autre. 

• Pour les dirigeants non salariés : les AGEFICE
• Pour les collaborateurs salariés : l’ AGEFOS PME
• Pour les mandataires autoentrepreneur : la FIFPL.

Mais attention, pour que l’OPCO prenne en charge la formation loi ALUR, il faut que l’organisme de formation soit certifié QUALIOPI. Immo-formation détient la certification QUALIOPI.

QUESTIONS FREQUENTES

Pourquoi choisir notre organisme de formation Loi ALUR ?

✔ Organisme spécialisé dans la formation des professionnels de l’immobilier
✔ Certification Qualiopi
✔ Formations à jour des dernières évolutions réglementaires
✔ Intervenants experts du secteur immobilier
✔ Accompagnement clair et sécurisé
✔ Formats adaptés aux contraintes des agences et cabinets
✔ Un Service Après Formation (SAF) qui vous permet d’interroger gratuitement le formateur pendant un an 

Notre objectif : vous permettre de respecter vos obligations légales tout en développant des compétences réellement utiles à votre activité.

S’inscrire à une formation Loi ALUR

Vous souhaitez valider votre obligation de formation Loi ALUR en toute conformité ?
Notre équipe est à votre disposition pour vous orienter vers le parcours le plus adapté à votre activité et à vos contraintes.

Contactez-nous pour obtenir un programme ou une inscription : 06-51-36-82-18 ou 07-68-32-27-67

Quand cette formation loi ALUR est-t-elle devenue obligatoire  ?

L’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Néanmoins, des mesures transitoires ont été prévues :

– pour les cartes expirant en 2016 : le suivi de la formation n’était pas obligatoire ;

– pour les cartes expirant en 2017 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 14 heures de formation continue ;

– pour les cartes expirant en 2018 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 28 heures de formation continue.

Pour rappel, depuis la loi du 24 mars 2014, toutes les cartes professionnelles ont désormais une durée de vie de trois ans.  Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Quelle sera la sanction si je n’effectue pas cette formation ?

Le renouvellement de la carte professionnelle sera subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic. Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée soit après chaque formation, soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle. Le titulaire de la carte devra assurer le contrôle de l’obligation de formation continue des directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés et agents commerciaux. Ce renouvellement doit être demandé deux mois avant l’expiration de la carte.