L’agent immobilier et la lutte anti-blanchiment (loi Tracfin immobilier) : attention danger !

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Quels sont les textes applicables concernant la lutte anti-blanchiment (loi Tracfin) et l’agent immobilier ?

• Article 8-2 Loi du 2 janvier 1970 (dite “Loi Hoguet“)

Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l’article 1er de la présente loi, à l’exclusion de l’échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

L’autorité administrative en charge de l’inspection mentionnée au II de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier assure le contrôle du respect des obligations prévues à l’alinéa précédent, dans les conditions définies à l’article L. 511-7 du code de la consommation.

• Article L561-2 Code monétaire et financier

Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :

8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

• Article 3 code de déontologie des professions immobilières

Respect des lois et règlements

Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code.

En particulier, elles s’obligent :

2° A veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier

Qui est concerné par la lutte anti-blanchiment (loi Tracfin immobilier)?

Seuls les professionnels titulaires de la carte “T” et “S” sont donc concernés en vertu des textes précités.

Quelles sont les obligations de l’agent ou du syndic en vertu de la loi Tracfin ?

L’agent immobilier et le syndic doivent donc :

– respecter les obligations de vigilance mises à sa charge (contrôle du client, du bénéficiaire effectif et des conditions de l’opération…)

– mettre en place une procédure adaptée (formation du personnel, mise en place d’un dispositif interne d’alerte, nomination d’un responsable TRACFIN…),

– et faire en cas de doute sur l’origine des fonds utilisés ou sur le caractère illicite de l’opération une déclaration de soupçon à TRACFIN.

Agent immobilier et loi TRACFIN : en pratique, peut mieux faire !

Si jusqu’en 2009, aucun dispositif de contrôle n’avait été mis en place, l’application des dispositions légales est désormais contrôlée par la DGCCRF. La Commission Nationale des Sanctions qui peut être saisie par la DGCCRF en cas d’inobservation des obligations légales, a essentiellement traité, en 2015, des dossiers relatifs aux agents immobiliers ayant abouti au prononcé de 58 sanctions dont les plus graves étaient des interdictions temporaires d’exercer et des sanctions pécuniaires jusqu’à 8 000 euros.

Le service de renseignement Tracfin a récemment fait part d’un constat accablant à l’encontre des professionnels de l’immobilier qui, à une très grande majorité, ne respectent pas, ou très peu, leur obligation de vigilance.

Ce qui est reproché : manque d’information, manque de formation, absence de définition de process…

Il faut rappeler que Tracfin relève un important décalage avec d’autres professions soumises à ces obligations. En 2015 sur 43 601 déclarations de soupçons transmises au service, seules 35 ont été faites par des professionnels de l’immobilier…Sur la période 2012 à 2015, alors qu’en moyenne au niveau des professions soumises au dispositif LAB/FT, le nombre de déclarations de soupçons a progressé de 68 %, alors que dans le même temps la variation des seuls professionnels de l’immobilier ne fait qu’atteindre 6 % !

Une rencontre opérationnelle entre Tracfin et la DGCCRF le 26 mai 2016 a permis d’affiner les critères de ciblages pour la future campagne de contrôles des professionnels de l’immobilier.

Comme le rappelle la Commission nationale des sanctions (CNS), en fonction de la gravité des manquements, elle peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice de l’activité…mais peut aller jusqu’au retrait de la carte professionnelle. Elle peut également prononcer en plus ou à la place, une sanction pécuniaire pouvant atteindre 5 M€ !

Ainsi, six mois plus tard, pour la première fois la Commission a décidé de sanctionner des dossiers pour un manquement à l’obligation de déclaration de soupçons à l’organisme Tracfin, notamment dans l’immobilier de luxe.

Dans le bilan annuel dressé par la Commission des sanctions et remis lundi 30 janvier 2017 à Michel Sapin, le président de cette commission, Francis Lamy, a dévoilé les détails des poursuites menées l’an dernier contre les professions pas suffisamment coopératives en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il ressort de ces statistiques que la moitié des affaires dont le dossier a été examiné l’an dernier sont liées à la profession d’agent immobilier. Les griefs retenus ont généralement concerné le manque de systèmes d’évaluation de la gestion des risques, de vérification de l’identité du client ou d’absence de réflexe de “vigilance complémentaire”.

Pour la première fois, la Commission a également décidé de sanctionner des dossiers pour un manquement à l’obligation de déclaration de soupçons à l’organisme Tracfin. Il a ainsi été retenu dans trois dossiers dont un dossier concernant un professionnel de l’immobilier de luxe. Une donnée qui risque d’alerter certains professionnels de secteurs non-financiers, les déclarations de soupçons étant peu nombreuses dans les bilans annuels de la cellule anti-blanchiment.

Au total, 43 personnes ont été sanctionnées dans 70 sanctions, explique la Commission. “Les sanctions retenues ont consisté principalement en des avertissements et des interdictions temporaires d’exercice de l’activité assorties de sursis allant de 3 mois à 3 ans. Les sanctions pécuniaires se sont élevées de 1.000 à 200.000 euros, dont 7 sanctions d’un montant compris entre 10.000 et 20.000 euros”, ajoute le rapport dont le détail des sanctions est à consulter sur le graphique ci-contre.

Le prononcé de sanctions résulte essentiellement de l’ignorance des obligations de lutte contre le blanchiment auxquelles les agents immobiliers sont assujettis. Tel est le cas de l’obligation de mise en place d’un système personnalisé d’évaluation et de gestion des risques (sans se contenter d’adopter un document général émanant d’un réseau professionnel). La Commission ajoute que l’agent immobilier n’est pas dispensé de ses obligations au motif qu’il concourt à des opérations pour lesquelles interviennent d’autres professionnels comme une banque ou un notaire.

Afin de se conformer à ces obligation spécifiques et d’éviter une éventuelle sanction, l’agent immobilier aura ainsi tout intérêt à suivre les formations juridiques et déontologiques nécessaires.

C’est dans ce cadre-là qu’Immo-formation a décidé de mettre en place la formation de l’agent immobilier dans la lutte anti-blanchiment. Suite à cette formation d’une journée qui va à l’essentiel, l’agent immobilier peut ainsi ensuite mettre en place en interne les différents process, et dans le même temps, satisfaire à sa nouvelle obligation de formation continue.

SUIVEZ LA FORMATION ANTI-BLANCHIMENT AFIN DE METTRE EN PLACE EN INTERNE UNE ORGANISATION CONFORME A LA LOI ET AINSI EVITER TOUTE SANCTION DE LA DGCCRF !

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