Loi PACTE et professionnels de l’immobilier
Agents immobiliers saviez-vous que la loi PACTE est venue créer de nouvelles obligations vis-a-vis de votre profession?
A la lecture du texte il ressort deux points non négligeables : la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et les modalités de délivrance des cartes professionnelles.
1/ La lutte anti-blanchiment et les agents immobiliers :
Immo-formation.fr vous a livré différents articles sur le sujet depuis le début de son existence
Cette fois, il s’agit pour nous de vous informer que le champ d’application des obligations découlant de cette réglementation est précisé.
Jusque là seuls les professionnels soumis à la loi Hoguet qui se livraient à la transaction étaient concernées par l’obligation de vigilance.
Ce n’est plus le cas avec la loi PACTE puisque dorénavant les professionnels de la location sont également visés. Ainsi, les professionnels qui participent à des es opérations d’échange, de location ou de sous-location (saisonnière ou non, meublée ou non meublée) sont contraints de mettre en place les procédure liée à cette obligation de vigilance et de déclaration de soupçon.
Toute la profession est donc maintenant incluse dans ce processus qui est obligatoire.
Article 8-2 de la loi HOGUET (version après la publication de la loi PACTE)
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l’article 1er de la présente loi, à l’exclusion de l’échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
L’autorité administrative en charge de l’inspection mentionnée au II de l’article L. 561-36 remplacé par I de l’article L. 561-36-2 du code monétaire et financier assure le contrôle du respect des obligations prévues à l’alinéa précédent, dans les conditions définies à l’article L. 511-7 du code de la consommation.
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2/ Délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier :
La loi PACTE vient effectivement préciser les modalité de délivrance de la carte d’agent immobilier lorsque le professionnel exerce sur un territoire non couvert par une CCI. Il ressort de cet article que la carte T, carte G ou carte S est délivrée par le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Région. La mesure est d’application immédiate.
