Ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 : conséquences sur les baux et la copropriété

La loi Energie et climat du 8 novembre 2019 dont nous vous avions rendu compte sur ce blog (Lire notre article ” Fin des passoires thermiques : quels impacts pour les métiers de syndic, gestionnaire et agent immobilier“) a autorisé le gouvernement à transposer par ordonnances plusieurs directives européennes.

C’est ainsi qu’est paru au JO du 16 juillet 2020 l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020.

Ces nouveaux textes entreront en vigueur le 25 octobre 2020 et nécessiteront plusieurs décret d’application.  Un décret d’application est déjà paru au JO du 21 juillet 2020 (décret n°2020-886 du 20 juillet 2020). Il concerne les modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

Cette ordonnance crée un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (baux d’habitation et mixtes) et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Ordonnance du 15 juillet 2020 et incidences sur les baux d’habitation

A compter du 25 octobre 2020, lorsque l’immeuble est équipé d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d’individualisation des frais télé-relevables prévus à l’article L. 241-9 du code de l’énergie, le bailleur transmet au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État (Article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 nouveau).

Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu’il a reçues dans les conditions prévues par l’article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cette évaluation est transmise trimestriellement sur demande du locataire ou du copropriétaire (et mensuellement à compter du 1er janvier 2022 (décret du 20 juillet 2020).

Cette disposition est applicable au bail mobilité.

L’article 23 de la loi de 1989 sur les pièces à communiquer au locataire pour justifier des charges est complété.

Ordonnance du 15 juillet 2020 et incidences sur la copropriété

Tous les occupants (propriétaire ou locataire) habitant un logement équipé de dispositif de mesure individualisée des consommations reçoivent tous les ans une note d’information détaillée sur les consommation (comparaison avec un l’année précédente et un utilisateur moyen). Une note est envoyée avec la régularisation des charges (information plus légère envoyées deux fois par an, puis mensuellement à partir de 2022. L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui concerne la liste des documents qui sont tenus à disposition des copropriétaires avant la tenue de l’AG est complétée des dépenses liées au refroidissement.

L’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 est complété : le syndic doit porter à l’ordre du jour de l’AG la question des frais d’individualisation des frais de froid (en plus de l’individualisation des frais de chauffage déjà existante).

Lorsque ce dispositif est installé et qu’il est télé-relevable, le syndicat des copropriétaires transmet à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la fréquence de cette information.

Ces différentes mesures ont pour but de renforcer l’information des abonnés en organisant la transmission par le fournisseur de chaleur ou de froid en réseau d’une note d’information aux propriétaires de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires, qui détaille la facturation au moins une fois par an. Cette information est complétée par la transmission, à une fréquence semestrielle puis mensuelle à partir du 1er janvier 2022, d’une évaluation allégée portant sur les consommations de chaleur et de froid.