Le 11 août 2026, c’est la fin de la pige téléphonique telle que vous la pratiquez. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 instaure une interdiction de principe du démarchage téléphonique envers les particuliers. Pour les agents immobiliers, les mandataires et les agents commerciaux, c’est un changement de modèle complet : exit les appels à froid sur les annonces Leboncoin, place à une prospection basée sur le consentement. Voici ce que dit exactement la loi, les risques concrets pour votre agence, et — surtout — les alternatives à déployer dès maintenant.

1. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 : ce qui change exactement

La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, promulguée le 30 juin 2025, comprend un volet majeur sur le démarchage commercial. Son article phare modifie l’article L.223-1 du Code de la consommation pour instaurer, à compter du 11 août 2026, une interdiction de principe du démarchage téléphonique envers les consommateurs dans tous les secteurs d’activité.

Le principe est simple et brutal dans ses effets : le consommateur ne peut plus être appelé par défaut. Il doit avoir exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par téléphone. Et ce consentement est défini par la loi comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair ».

On passe ainsi d’un système opt-out — où la liste Bloctel permettait aux consommateurs de se protéger — à un système opt-in, où c’est le professionnel qui doit obtenir et prouver l’accord préalable. La liste Bloctel sera supprimée.

Source : Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 – Code de la consommation art. L.223-1 | immo-formation.fr

Les exceptions : ce qui reste autorisé

La loi prévoit deux exceptions structurantes :

• L’appel dans le cadre d’un contrat en cours : un agent peut toujours appeler un propriétaire avec qui un mandat est en cours, pour faire un point sur les visites, proposer une baisse de prix ou évoquer des services complémentaires en lien avec ce mandat. Pas de changement sur ce point.
• Le BtoB : l’interdiction ne concerne que le démarchage envers les consommateurs (particuliers). La prospection téléphonique en BtoB reste autorisée. Pour les agents qui travaillent avec des investisseurs ou des entreprises, rien ne change de ce côté.

2. Impact concret sur la prospection immobilière

Pour un agent ou un mandataire immobilier, la pige téléphonique classique consiste à repérer une annonce de particulier — sur Leboncoin, SeLoger, PAP, etc. — et à appeler le propriétaire pour lui proposer ses services. C’est l’un des canaux de rentrée de mandats les plus pratiqués dans la profession.

À partir du 11 août 2026, cet appel sera illégal, sauf si le propriétaire a explicitement consenti, en amont, à être contacté par téléphone par votre agence. Une condition impossible à remplir dans le cadre d’une pige classique sur un fichier d’annonces.

La loi oblige désormais à distinguer clairement :

• L’appel de service : client déjà lié par un mandat ou un contrat → toujours autorisé
• L’appel de prospection : propriétaire inconnu, numéro issu d’une annonce ou d’un fichier → interdit sans consentement préalable

Sur le plan économique, l’impact sera significatif. Les organisations professionnelles SP2C et AFRC estimaient, lors des débats parlementaires, entre 8 500 et 55 000 le nombre d’emplois menacés dans l’ensemble des centres d’appels et services commerciaux en France. Dans l’immobilier, le risque est de voir de nombreux conseillers — notamment les nouveaux entrants — baisser pavillon faute de pipeline suffisant.

Mais il y a un autre angle de lecture : les professionnels qui s’adapteront rapidement disposeront d’un avantage concurrentiel réel sur ceux qui attendront le dernier moment.

3. Risques juridiques et financiers à ne pas sous-estimer

Des sanctions administratives lourdes

Le non-respect de l’interdiction expose à des amendes administratives pouvant atteindre :

• 375 000 € pour une personne morale (agence, réseau, société)
• 75 000 € pour une personne physique (mandataire, agent commercial indépendant)

(Source : Code de la consommation, confirmé par Service-Public.fr)

La nullité des mandats : le risque sous-estimé

Au-delà de l’amende, il y a un risque juridique souvent mal anticipé : le Code de la consommation prévoit la nullité des contrats conclus à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions applicables. En immobilier, cela signifie qu’un mandat de vente signé après un appel illégal pourrait être annulé — et avec lui, votre commission.

Dans ce contexte, la question n’est plus « si » un contrôle peut arriver, mais « si vous êtes en mesure de prouver » la conformité de chacun de vos appels. La charge de la preuve incombe au professionnel.

4. Les autres méthodes de prospection : ce que dit la réglementation

La loi de 2025 ne concerne que le démarchage téléphonique et électronique. Les autres méthodes de prospection restent encadrées par des règles propres, mais sont généralement maintenues. Voici un état des lieux honnête.

📬 Boîtage, flyers, cadeaux

Le boîtage reste un levier de prospection légal, mais il est encadré depuis le 1er janvier 2021 par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), et non par la loi de 2025 sur le démarchage téléphonique. Les deux textes coexistent, et il est important de ne pas les confondre.

Ce qui est autorisé : le flyer en boîte aux lettres, sous conditions

La distribution de prospectus non adressés dans les boîtes aux lettres est autorisée, à une condition impérative : la boîte aux lettres ne doit pas comporter de mention d’opposition (autocollant « Stop pub »). En présence d’un tel autocollant, seule une publicité adressée — c’est-à-dire sous pli avec le nom et l’adresse du destinataire — peut être déposée. Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende de 5ème classe : 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive (art. L.541-15-15 du Code de l’environnement).

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, tous les prospectus et catalogues doivent être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement (art. L.541-15-17). Cette obligation est en vigueur et doit être intégrée dès la commande de vos supports.

Ce qui est interdit : les flyers sur les voitures et les cadeaux en boîte aux lettres

Deux pratiques sont formellement interdites depuis le 1er janvier 2021 :

• Le dépôt de flyers sur les véhicules : interdit par l’article L.541-15-16 I du Code de l’environnement, sans exception.
• Le dépôt de cadeaux non sollicités en boîte aux lettres (stylos, porte-clés, goodies…) visant à faire de la promotion commerciale : interdit par l’article L.541-15-16 II du même code.

Sur ce dernier point, une question reste juridiquement non tranchée : les calendriers, en raison de leur caractère utile, pourraient-ils échapper à la qualification de « cadeau promotionnel » ? Par prudence, mieux vaut s’abstenir ou opter pour un calendrier adressé nominativement.

En résumé pour votre pratique

Source : Loi n°2020-105 du 10 février 2020, articles L.541-15-15, L.541-15-16 et L.541-15-17 du Code de l’environnement.

🚪 Le démarchage physique (porte-à-porte)

Le porte-à-porte reste légalement autorisé. Il est encadré par le Code de la consommation sous le régime du « démarchage à domicile » (articles L.221-1 et suivants), qui impose notamment un droit de rétractation de 14 jours au consommateur pour tout contrat signé lors de ce type de démarche.

C’est aussi une méthode plébiscitée : selon une enquête professionnelle citée dans les documents de la profession, 48 % des agents ont recours à la prospection porte-à-porte ciblée. Elle génère du lien humain que les outils numériques ne remplacent pas entièrement.

📧 Emails et SMS de prospection

Contrairement à la prospection par courrier postal, l’email et le SMS de prospection commerciale sont déjà soumis au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Ils nécessitent un consentement opt-in préalable (sauf relation commerciale préexistante). La loi de 2025 ne change pas cet équilibre pour l’immobilier résidentiel, mais elle renforce l’exigence de traçabilité et de preuve du consentement.

5. Les alternatives à développer dès maintenant

immo-formation.fr | Sources : CSA Research, SP2C, AFRC

📱 Les réseaux sociaux : de l’accessoire au pilier stratégique

C’est probablement le levier le plus structurant pour les années à venir. Là où la pige reposait sur une logique d’interruption — vous appelez quelqu’un qui ne vous attend pas —, la présence sur les réseaux sociaux repose sur une logique d’attraction : les vendeurs potentiels vous trouvent parce que vous apportez de la valeur.

Les Français consacrent en moyenne 1h33 par jour à TikTok, 1h16 à YouTube et 1h14 à Instagram (données 2024, La Maison des Mandataires). Vos vendeurs, vos acquéreurs, vos prescripteurs sont là. Si vous n’y êtes pas, vous n’existez pas pour eux.

Ce que cela implique concrètement pour une agence ou un mandataire :

• Un profil professionnel optimisé sur au moins un réseau (LinkedIn, Facebook, Instagram selon votre cible)
• Une ligne éditoriale locale : analyses du marché de votre secteur, conseils aux vendeurs, retours d’expérience de transactions, vidéos de présentation de biens
• Des contenus réguliers (minimum 3 fois par semaine) pour exister dans les algorithmes
• La collecte de consentements opt-in via les réseaux (formulaire de lead generation Facebook, DM qualifiés sur Instagram)

📧 L’email marketing avec opt-in : construire une liste qui vous appartient

Contrairement aux réseaux sociaux où vous dépendez d’un algorithme, une base de contacts emails opt-in est un actif durable qui vous appartient. L’enjeu est de créer les conditions pour que des propriétaires acceptent volontairement de vous communiquer leur email et leur consentement à être recontactés.

Les leviers : guide téléchargeable (« Comment estimer la valeur de votre bien »), inscription à une newsletter de marché local, formulaire sur votre site après visite de page d’estimation en ligne.

🤝 Le réseau de prescripteurs : la méthode n°1 de la profession

Selon les données professionnelles disponibles, l’animation du réseau personnel est jugée la méthode la plus efficace par 72 % des agents interrogés. Notaires, courtiers en crédit, diagnostiqueurs, artisans, experts-comptables, déménageurs — chacun de ces acteurs croise des personnes en projet immobilier.

La nouveauté post-2026 : il faut mettre en place avec chacun de ces partenaires un protocole de recueil d’opt-in mutualisé, pour que les recommandations qu’ils vous adressent s’accompagnent d’une preuve de consentement téléphonique si nécessaire.

🚪 Le porte-à-porte ciblé : reprendre une méthode ancestrale avec intelligence

Plébiscité par 48 % des professionnels, le porte-à-porte est souvent sous-exploité parce que mal préparé. La clé : arriver avec de la valeur ajoutée (une étude de marché de la rue, des résultats de ventes récentes dans le quartier) plutôt qu’avec un discours commercial frontal. Et systématiquement récupérer un formulaire de contact avec opt-in téléphonique pour les relances futures.

6. Mise en conformité : ce qui doit changer dans votre agence

Vos formulaires web : priorité absolue

Tout formulaire de contact sur votre site doit être revu. Un simple formulaire « Demande d’estimation » ou « Être recontacté » ne suffit pas à constituer un consentement valable au démarchage téléphonique. Il faut :

• Une case à cocher non pré-cochée avec une mention explicite du type : « J’accepte d’être contacté(e) par téléphone par l’agence [Nom] à des fins de prospection commerciale immobilière. »
• La précision que ce consentement est révocable à tout moment
• L’indication de la finalité précise (estimation, vente, location…)

À supprimer immédiatement : toute case pré-cochée, toute formulation vague du type « Vos données peuvent être utilisées à des fins commerciales ».

Vos mandats et documents contractuels

• Mandats de vente/location : clarifier explicitement que les appels de suivi dans le cadre du mandat sont autorisés (c’est l’exception légale — autant la formaliser) et que le mandat de vente n’a pas été conclut suite à un appel téléphonique non autorisé.
• Bons de visite : ajouter une case de consentement opt-in pour un rappel téléphonique futur hors cadre contractuel
• Fiches de contact (salons, portes ouvertes) : opt-in téléphonique obligatoire

Votre CRM : la preuve est dans le détail

En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de fournir, pour chaque contact appelé : la date et l’heure du consentement, la source de collecte (quel formulaire, quel événement), et le contenu exact de la mention acceptée. Configurez dès maintenant votre CRM pour horodater et archiver ces données.

7. Checklist : êtes-vous prêt pour le 11 août 2026 ?

immo-formation.fr – Checklist non exhaustive

Conclusion : une contrainte, mais aussi une opportunité

La loi n° 2025-594 ne signe pas la fin de la prospection immobilière. Elle signe la fin de la prospection à froid. Et honnêtement, les agents qui s’y adaptent le mieux n’auront pas seulement la conformité pour eux — ils auront un avantage concurrentiel durable.

Passer d’un modèle où vous interrompez un propriétaire à un modèle où il vous contacte parce qu’il vous fait confiance, c’est construire quelque chose de bien plus solide qu’un fichier de pige. C’est votre réputation locale.

Les deux chantiers sont urgents et distincts :

1. La conformité juridique (formulaires, mandats, CRM) : c’est non-négociable, à traiter d’ici le 11 août 2026
2. Le développement des alternatives (réseaux sociaux, contenu, réseau de prescription) : c’est un investissement qui demande du temps — commencez maintenant