Tout professionnel qui apporte son concours ou facilite une opération relevant des infractions de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de fraude fiscale s’expose à des sanctions pénales et administratives. En vertu de l’article L561-2 du Code monétaire et …
FORMATION LOI ALUR – FORMATION IMMOBILIER A DISTANCE PROGRAMME 2026 FORMATIONS CONFORMES « LOI ALUR » Lieu : classes virtuelles (elearning) formations dispensées sur la plateforme clickmeeting Horaires : 9h30 – 17h30 Prix formation journée Classe virtuelle : 450€ HT/pers. Prix formation 1/2 journée …
En bref Deux décisions de la Commission nationale des sanctions (CNS), rendues le 27 mai 2026 (dossier n° 2024-03) et le 22 avril 2026 (dossier n° 2023-63), confirment que la responsabilité LCB-FT dans un réseau de mandataires immobiliers ne se …
Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (dite « loi SVE ») réforme en profondeur le régime du bail commercial. Mensualisation du loyer, plafonnement des …




