Le 11 août 2026 a marqué la fin de la pige téléphonique telle que vous la pratiquez. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 instaure une interdiction de principe du démarchage téléphonique envers les particuliers. Pour les agents immobiliers, les mandataires et …
Tout professionnel qui apporte son concours ou facilite une opération relevant des infractions de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de fraude fiscale s’expose à des sanctions pénales et administratives. En vertu de l’article L561-2 du Code monétaire et …
En bref Deux décisions de la Commission nationale des sanctions (CNS), rendues le 27 mai 2026 (dossier n° 2024-03) et le 22 avril 2026 (dossier n° 2023-63), confirment que la responsabilité LCB-FT dans un réseau de mandataires immobiliers ne se …
Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (dite « loi SVE ») réforme en profondeur le régime du bail commercial. Mensualisation du loyer, plafonnement des …




