Dans de nombreux cas, un propriétaire peut avoir donné une priorité à l’acquisition en cas de vente de son bien. Cette priorité à l’achat prend la forme d’un pacte de préférence. L’agent immobilier en charge de la vente d’un bien …
Le bail commercial comme tout le monde le sait est l’un des baux les plus utilisé dans le monde des affaires. Obligatoire par principe aux sociétés de commerce ou artisanales, certaines professions embrassent volontairement ce statut pour bénéficier de la …
Toute personne souhaitant exercer la profession d’agent immobilier se doit de respecter la réglementation qui se veut de moins en moins permissive. A titre d’exemple, l’agent immobilier se doit de se conformer à une obligation de formation continue depuis la …
Dans certaines situations exceptionnelles, il apparaît utile de signer une convention d’occupation précaire. Quelle est la définition d’une convention d’occupation précaire ? Issue de la pratique, la convention d’occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent …