Peut-on délivrer un congé au locataire après le 12 mars 2020 afin d’éviter la tacite réduction de son bail ? A quelle date le bail prendra-t-il fin ? Le locataire doit-il quitter les lieux s’il a délivré un congé avant …
La réception est selon les articles 1601-3 du code civil et l’article 1792-6 pris ensemble « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ». Dans le contrat de VEFA, le maître de l’ouvrage …
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 revient sur l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 afin de clarifier les délais de prorogation institués par cette dernière qui ont un impact sur le marché immobilier. Voici les points que notre équipe a …
Notre organisme de formation offre à ses clients (agents immobiliers, syndics de copropriété, mandataires, gestionnaires de biens, notaires, promoteur…) des sessions de formation immobilier à distance. L’accès facilité à nos formations notamment les formations ALUR pendant toute la durée de …