Une fois que le propriétaire vendeur a trouvé son acquéreur se pose la question de savoir si un tiers ne bénéficie pas d’un droit de priorité à l’acquisition? L’agent immobilier et le notaire doivent veiller à purger ses différents droits …
Qui doit garantir ne peut évincer! L’acte de vente immobilière entraîne certaines obligations pour le vendeur notamment celle de délivrer une chose exempte de tout vice. Le code civil prévoit dans ce cadre, pour tout vendeur l’obligation de sécuriser les …
La loi Hoguet s’applique-t-elle à un intermédiaire chargé de négocier l’acquisition de parts d’une SARL d’expertise comptable ? Un arrêt récent de la Cour de cassation a statué sur ce cas de figure inédit. La loi Hoguet du 2 janvier …
La loi ELAN vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. La loi devrait être promulguée et publiée au courant du mois d’octobre. Il convient maintenant pour chacun des acteurs de l’immobilier (gestionnaires, syndics, promoteurs, agents immobilier…) d’anticiper les nouvelles dispositions …