Le bail commercial comme tout le monde le sait est l’un des baux les plus utilisé dans le monde des affaires. Obligatoire par principe aux sociétés de commerce ou artisanales, certaines professions embrassent volontairement ce statut pour bénéficier de la …
Toute personne souhaitant exercer la profession d’agent immobilier se doit de respecter la réglementation qui se veut de moins en moins permissive. A titre d’exemple, l’agent immobilier se doit de se conformer à une obligation de formation continue depuis la …
Dans certaines situations exceptionnelles, il apparaît utile de signer une convention d’occupation précaire. Quelle est la définition d’une convention d’occupation précaire ? Issue de la pratique, la convention d’occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent …
Immo-formation.fr publie une analyse sur le rôle de la jurisprudence en matière de droit de préemptionPinel dans la revue juridique Juishebdo du 23 juillet 2018. L’auteur Sophie Droller-Bolela, s’attache à décortiquer les origines de ce droit de préemption et son …