L262-1 du Code de la construction et de l’habitation définit la vente d’immeuble à rénover comme le contrat par lequel une personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et …
Le « décret tertiaire » vise à contrôler la demande d’énergie et à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en France. Initialement introduit en 2010 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, un premier décret de 2017 fut annulé par le Conseil …
Le 6 juillet 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dévoilé le bilan de ses activités pour l’année 2022. Le rapport complet est disponible ici. Ce rapport met en …
Découvrez le Bail Réel Solidaire (BRS), un nouvel outil juridique sur le marché immobilier permettant aux promoteurs de créer du logement abordable. Le BRS associe dissociation du foncier et du bâti pour une décote d’environ 30% sur le prix d’acquisition. Il engage des acteurs clés tels que l’organisme de foncier solidaire (OFS), les opérateurs (promoteurs ou bailleurs sociaux), et les preneurs individuels. Ce mécanisme offre des avantages fiscaux et financiers pour les acquéreurs et limite la plus-value en cas de revente. Idéal pour accéder à la propriété dans les zones tendues du marché immobilier. En savoir plus sur le BRS et son impact sur l’accession à la propriété abordable.