La réception est selon les articles 1601-3 du code civil et l’article 1792-6 pris ensemble « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ». Dans le contrat de VEFA, le maître de l’ouvrage …
Le Ministère du Logement a diffusé, sur son site internet, une foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la propagation du Covid-19, en matière de logement. L’ANIL a repris l’ensemble des questions réponses ici. Les notaires ont également mis en ligne …
Immo-formation vous informe sur la posture à adopter dans le cadre du confinement en raison du COVID-19 : agent, gestionnaire immobilier, syndic, promoteur.