1- Loi 3 DS : dispositions relatives au parc locatif privé La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite 3DS entraîne …
Les annonces immobilières de location et de vente sont très encadrées au niveau de leur contenu. Ces obligations doivent être respectées par les professionnels (agences, administrateurs de biens…) et les vendeurs ou bailleurs particuliers, sous peine de sanctions financières fortes. …
Immo-formation assure la formation continue en immobilier des membres de plusieurs agences de DBX Conseil, société de conseil en immobilier d’entreprise, notamment par l’intervention de Rémy NERRIERE, formateur au sein du réseau et membre du comité pédagogique d’Immo-formation (formation sur les baux …
Encadrement des loyers : historique La volonté « interventionniste » des pouvoirs publics sur le prix des loyers n’est pas nouvelle. À l’origine, la loi du 6 juillet 1989 prévoyait que si la constatation d’une variation des loyers comparée avec …