Depuis quelques années, la question de la sécurité des immeubles collectifs est revenue au premier plan, notamment après plusieurs effondrements dramatiques survenus dans certaines grandes villes. Pour répondre à ces risques, le législateur a instauré un nouvel outil : le …
Un rapport parlementaire ô combien attendu, remis à Valérie Létard, ministre du Logement, le 30 juin 2025, propose un ensemble de mesures fiscales puissantes pour revitaliser l’investissement locatif privé. Co-piloté par Marc‑Philippe Daubresse (sénateur LR du Nord) et Mickaël Cosson (député MoDem …
En novembre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une opération de contrôle ciblée auprès de 13 agences immobilières situées dans les 3ᵉ, 6ᵉ, 7ᵉ et 8ᵉ arrondissements …
L’article 5 de la loi n° 2024-1039, communément appelée loi « Le Meur », introduit une nouvelle servitude d’urbanisme qui vise à réguler l’usage des logements dans certaines communes. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’usage des logements en …