L’article 5 de la loi n° 2024-1039, communément appelée loi « Le Meur », introduit une nouvelle servitude d’urbanisme qui vise à réguler l’usage des logements dans certaines communes. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’usage des logements en …
Dans le secteur de l’immobilier, le mandat est une pièce centrale de la relation entre un agent immobilier et son client. C’est lui qui fixe les contours de la mission confiée et précise les modalités de rémunération de l’agent. Mais …
Tout professionnel qui apporte son concours ou facilite une opération relevant des infractions de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de fraude fiscale s’expose à des sanctions pénales et administratives. En vertu de l’article L561-2 du Code monétaire et …
Rendez-vous incontournable de chaque fin d’année, la loi de finances fixe chaque année les orientations budgétaires du Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023. Le texte a …