Tout professionnel qui apporte son concours ou facilite une opération relevant des infractions de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de fraude fiscale s’expose à des sanctions pénales et administratives. En vertu de l’article L561-2 du Code monétaire et …
Rendez-vous incontournable de chaque fin d’année, la loi de finances fixe chaque année les orientations budgétaires du Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023. Le texte a …
Le 6 juillet 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dévoilé le bilan de ses activités pour l’année 2022. Le rapport complet est disponible ici. Ce rapport met en …
L’Autorité de la concurrence a rendu récemment un avis sur la situation concurrentielle du marché de l’entremise immobilière. Cet avis a été vivement critiqué par l’ensemble des organisations professionnelles et certaines grandes enseignes. Ces derniers n’ont semble-t-il retenu que le …