En novembre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une opération de contrôle ciblée auprès de 13 agences immobilières situées dans les 3ᵉ, 6ᵉ, 7ᵉ et 8ᵉ arrondissements …
L’article 5 de la loi n° 2024-1039, communément appelée loi « Le Meur », introduit une nouvelle servitude d’urbanisme qui vise à réguler l’usage des logements dans certaines communes. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’usage des logements en …
Dans le secteur de l’immobilier, le mandat est une pièce centrale de la relation entre un agent immobilier et son client. C’est lui qui fixe les contours de la mission confiée et précise les modalités de rémunération de l’agent. Mais …
Tout professionnel qui apporte son concours ou facilite une opération relevant des infractions de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de fraude fiscale s’expose à des sanctions pénales et administratives. En vertu de l’article L561-2 du Code monétaire et …