La vente immobilière est une matière mouvante car consumériste depuis de nombreuses années. Le législateur affine les rapports entre vendeurs et acquéreurs dans une optique de sécurisation de l’opération. Ainsi, les acteurs qu’ils soient agents immobiliers, notaires ou encore constructeurs …
Une fois que le propriétaire vendeur a trouvé son acquéreur se pose la question de savoir si un tiers ne bénéficie pas d’un droit de priorité à l’acquisition? L’agent immobilier et le notaire doivent veiller à purger ses différents droits …
Qui doit garantir ne peut évincer! L’acte de vente immobilière entraîne certaines obligations pour le vendeur notamment celle de délivrer une chose exempte de tout vice. Le code civil prévoit dans ce cadre, pour tout vendeur l’obligation de sécuriser les …
La loi Hoguet s’applique-t-elle à un intermédiaire chargé de négocier l’acquisition de parts d’une SARL d’expertise comptable ? Un arrêt récent de la Cour de cassation a statué sur ce cas de figure inédit. La loi Hoguet du 2 janvier …