La loi ELAN vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. La loi devrait être promulguée et publiée au courant du mois d’octobre. Il convient maintenant pour chacun des acteurs de l’immobilier (gestionnaires, syndics, promoteurs, agents immobilier…) d’anticiper les nouvelles dispositions …
Dans de nombreux cas, un propriétaire peut avoir donné une priorité à l’acquisition en cas de vente de son bien. Cette priorité à l’achat prend la forme d’un pacte de préférence. L’agent immobilier en charge de la vente d’un bien …
Une information sur le radon devra être délivrée au locataire ou à l’acquéreur par le bailleur ou le vendeur à compter du 1er juillet 2018. Ces derniers doivent être informés du risque d’exposition au radon si l’immeuble est situé en …
L’irrégularité d’un mandat de vente n’est pas sanctionnée par la nullité absolue. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017 a opéré un revirement de jurisprudence en faveur de l’agent immobilier. C’est assez rare et il convient …