Le droit de préemption urbain plus connu sous le nom de DPU permet à une personne publique, en général une maire, d’acquérir en priorité un bien mis à la vente par préférence à un acquéreur potentiel. Du point de vue …
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Le bailleur doit aussi assurer au locataire …
De nombreux clients nous ont interrogés suite à la parution de notre article sur les règles de publicité des prix s’appliquant aux intermédiaires de l’immobilier. La DGCCRF vient de rendre public son interprétation de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif …
Profitons de l’occasion de la parution de l’arrêté du 10 janvier 2017 afin d’aborder la thématique de la publicité des prix dans la profession d’agent immobilier. Quels sont les textes applicables ? Rappelons en premier lieu les dispositions du code …