Dans le cadre de notre formation sur la copropriété et la loi ELAN, nous abordons tour à tour les changements opérés en copropriété depuis la loi ALUR. La loi ELAN modifie de manière substantielle les rapports entre les différents acteurs de la copropriété au travers de ses décrets.

Ces changements sont abordés dans notre formation copropriété N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez valider vos 14 heures de formation loi Alur ou consulter notre programme de formations en immobilier sur Paris ! Nous pouvons également nous déplacer dans vos locaux sur Paris et en Province. Tel : 06-51-36-82-18 ou 07-68-32-27-67

En voici un petit aperçu rapide :

1/ Le syndic va devoir mettre son règlement de copropriété à jour d’ici 2021 avec l’introduction de nouvelles définitions intégrées dans la loi du 10 juillet 1965 :

-L’affirmation du caractère réel du droit de jouissance exclusif sur parties communes

-La nécessité de prévoir l’existence de parties communes spéciales pour appeler des charges spéciales

-Définition légale de la notion de lot transitoire en réponse aux promoteurs

2/ La dématérialisation et l’organisation de l’Assemblée Générale

L’extranet connaît un contenu minimal obligatoire : 3 catégories d’information, la qualité des copropriétaires doit être prise en compte pour créer des accès différenciés voir notre article sur le sujet 

La distribution des pouvoirs en AG : Les modalités de distribution des pouvoirs en séance sont désormais précisées par les textes. Le choix du mandataire qui votera pour un copropriétaire absent ne sera plus choisi par le syndic mais par le Président du conseil syndical ou Président de séance. La feuille de présence doit être annexée au PV d’Assemblée et le contenu doit être beaucoup plus précis qu’auparavant.

Le copropriétaire qui souhaite participer à l’AG à distance en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la tenue de la réunion. Il en ressort une obligation de tenir un PV d’Assemblée générale qui indique notamment la présence physique ou à distance des copropriétaires.

3/ Les nouvelles obligations en matière d’information en copropriété :

Dorénavant, la consultation des pièces justificatives des charges est ouverte aux locataires. Les copropriétaires bailleurs peuvent en effet être accompagnés de ces derniers ou leur déléguer un pouvoir de consultation. Aussi, il est également obligatoire pour le syndic de les présenter de manière cohérente.

Autre point, le syndic a une nouvelle obligation en matière d’affichage puisque la loi ELAN et son décret d’application lui impose d’afficher dans les parties communes la date de la prochaine AG. Cet affichage doit permettre à tout copropriétaire de formuler une demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’Assemblée.

L’accès des huissiers aux parties communes :  l’huissier de justice ou le clerc assermenté adresse par tout moyen une demande d’accès au syndic, en justifiant de son identité, sa qualité professionnelle et de sa mission de signification ou d’exécution.

Sources :  décret du 27 juin 2019 n°2019-650