DPE des logements de moins de 40 m2 : enfin du nouveau !

Un arrêté du 25 mars 2024 (publié au JO du 20 avril) modifie l’arrêté DPE logement du 31 mars 2021, confirmant ainsi les annonces faites par le gouvernement en février dernier sur les modifications réglementaires apportées aux étiquettes énergie et climat du DPE pour les logements de moins de 40 m2.

Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la particularité des petits logements. À compter de cette date, les propriétaires pourront télécharger l’attestation de changement de classe DPE.

L’objectif est de répondre à la question de la surreprésentation de petits logements classés dans la catégorie des passoires thermiques (biens classés F ou G), qui peut s’expliquer, notamment, par le calcul de deux critères liés à la consommation d’eau chaude sanitaire (ECS) et à l’indice de compacité thermique.

Modulation des seuils de performance entre 8 m2 et 40 m2

Pour la création de l’étiquette énergie, l’arrêté définit, dans chaque catégorie de classe DPE, des valeurs intermédiaires de consommation d’énergie primaire (Cep) et d’émission de gaz à effet de serre (EGES) pour chaque mètre carré de surface de référence entre 8 m2 et 40 m2. Il permet ainsi, à titre d’exemple, de faire évoluer le seuil de performance Cep entre les étiquettes E et F, de 330 kWh/m2/an, valeur classiquement retenue, à 349 kWh/m2/an pour les logements de 30 m2, et à 385 kWh/m2/an pour les logements de 20 m2.

140 000 logements de moins de 40 m2 pourraient sortir du statut de passoire thermique.

L’annexe 5 de l’arrêté du 31 mars 2021 a été réécrite pour intégrer ces nouvelles valeurs relatives à l’étiquette énergie applicables au 1er juillet 2024.

Les valeurs de seuil des classes climatiques, qui sont calculées à partir des émissions de gaz à effet de serre et nécessaires à l’établissement de l’étiquette climat, ont également été revues compte tenu de la modulation des valeurs énergétiques pour les biens de moins de 40 m2.

Substitution de la notion de “surface habitable” par la notion de “surface de référence”

Le ministère de la transition écologique a, par ailleurs, décidé de substituer la surface de référence à la surface habitable, afin de mettre en cohérence la réglementation avec les pratiques des diagnostiqueurs s’agissant de la surface à considérer pour le calcul du DPE.

Au 1er juillet 2024, il y aura lieu de se référer à la surface de référence du logement. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.

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Attestation de changement de classe DPE

Pour les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur les logements de moins de 40 m2, si le classement a évolué favorablement, une attestation de changement de classe de DPE, éditée numériquement, pourra être téléchargée sur le site de l’ADEME (site de l’Observatoire des DPE), même pour des biens classés initialement entre B à E. Ce document permettra au propriétaire de faire valoir ses droits auprès de tiers (notamment, les locataires et les acquéreurs).

L’attestation, qui s’appuiera sur le DPE d’origine, remplacera alors la première étiquette et aura la même durée de validité que le diagnostic initial. Toutefois, celle-ci ne remettra pas en cause les travaux et calculs du DPE.

Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit et est téléchargeable par toute personne : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil

Il doit permettre de vérifier si l’étiquette DPE évoluera ou non avec la modification du moteur de calcul. Le propriétaire peut faire cette vérification directement, en renseignant uniquement le numéro de DPE. En principe, la nouvelle étiquette devrait être identique ou meilleure.

Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.

En l’absence de production d’une attestation, le DPE produit initialement reste valable.

Actualisation des tarifs annuels de l’énergie

L’arrêté du 25 mars 2024 met également à jour le barème des tarifs de l’énergie retenus pour l’estimation des dépenses annuelles de consommation, nécessaire pour l’élaboration du DPE (fioul domestique, chauffage urbain, propane, butane, charbon, bois).

Ces tarifs servent à déterminer, en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies, les frais annuels de la consommation d’énergie, pour chaque type d’énergie utilisée pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Ce nouveau barème entrera en vigueur le 1er juillet 2024, comme les autres dispositions de l’arrêté modificatif.