Les agents immobiliers sont-ils concurrencés par les ressortissants européens ?

Depuis le 20 octobre 2016, la concurrence s’est accrue entre les agents immobiliers résidant en France et leurs homologues frontaliers européens.

En effet, le décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016  assouplit les conditions d’aptitude acquises à l’étranger pour exercer en France les activités soumises à la loi Hoguet (agent, gestionnaire, syndic).

Quelles sont les règles applicables aux ressortissants européens ?

Examinons deux cas de figure :

Aptitude professionnelle requise pour une activité occasionnelle ou temporaire

Depuis mai 2008, tout ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établi pour exercer l’une des activités prévues à l’article 1er de la loi Hoguet (agent immobilier, gestionnaire ou syndic) peut exercer son activité sur le territoire français, temporairement ou occasionnellement, sur simple déclaration auprès du président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France.

La déclaration préalable est accompagnée des documents suivants :

– une attestation de résidence dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE (Espace économique européen) ne mentionnant aucune interdiction d’exercer les activités concernées

– la preuve qu’il a exercé l’activité pendant un an (avant le 20 octobre 2016 – ce délai était de deux ans) au cours des dix dernières années précédant la prestation (attestation de compétence), si l’Etat membre dans lequel il est établi ne réglemente pas cette activité ;

– la justification de la nationalité du prestataire ;

– la justification d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectées à celui-ci (sauf déclaration sur l’honneur de ne pas recevoir ou détenir de fonds autres que ceux représentatifs de ses honoraires);

– la justification d’une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

La déclaration préalable est valable un an. L’agent européen doit en refaire une autre s’il  entend refaire une opération occasionnelle sur le territoire français.

Le demandeur doit posséder une connaissance suffisante de la langue française.

Aptitude professionnelle requise pour l’exercice d’une activité habituelle

Le ressortissant européen peut obtenir la carte professionnelle (T, G ou S) sans remplir les conditions fixées par la loi Hoguet, lorsqu’il possède une attestation de compétence ou un titre de formation mentionné aux articles 11 et 12 de la directive 2005/36/ CE modifiée du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (avant le 20 octobre 2016, il était nécessaire d’avoir un niveau Bac +1) :

1° Si cette attestation de compétence ou titre de formation permet l’accès à tout ou partie de cette activité ou son exercice, lorsque l’Etat qui a délivré ce document la réglemente ;

2° Si cette attestation de compétence ou titre de formation atteste la préparation du demandeur à l’exercice de tout ou partie de cette activité, lorsque l’Etat qui a délivré le document ne la réglemente pas. Dans ce cas, le demandeur doit, en outre, justifier avoir exercé à temps plein l’activité pendant au moins un an (deux ans avant le décret du 20 octobre 2016) au cours des dix années précédentes, ou pendant une période équivalente en cas d’exercice à temps partiel, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne réglemente pas l’activité.

L’expérience professionnelle d’un an n’est pas exigée si le titre certifie une formation préparant spécifiquement à l’exercice de l’activité.

Dans toutes les hypothèses, l’attestation de compétence ou le titre de formation doit avoir été délivré soit par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne soit par celle d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Toutefois, le titre de formation peut avoir été délivré par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre ou de l’Etat partie qui l’a reconnu, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.

Enfin, le décret prévoit aussi que CCI France doit établir un rapport annuel rendant compte de l’activité des chambres de commerce et d’industrie en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un État de l’UE ou partie à l’EEE. Ce rapport doit comporter un bilan et un relevé statistique de l’application des articles 8-1 de la loi Hoguet et 16-1 à 16-7 du décret du 20 juillet 1972. Il précise le nombre et le type de décisions prises et les différentes déclarations reprises en application de ces dispositions et doit être transmis au ministre de l’économie et à celui qui est chargé du logement. L’objectif est d’identifier les principales difficultés qui découlent de l’application de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ce rapport annuel nous donnera une vue exacte de la concurrence des ressortissants européens envers les agents immobiliers et gestionnaires situés en France.

Ce sujet est abordé par nos formateurs dans la Formation : la loi Hoguet de A à Z