FORMATION LOI ALUR obligatoire : tout savoir sur l’obligation de formation continue et obligatoire des professionnels de l’immobilier

Formation loi ALUR (et non formation loi Allure) est ce qu’on appelle la formation obligatoire des agents immobiliers et des autres professionnels relevant de la loi Hoguet (administrateurs de biens, syndic) instituée par la loi Alur du 24 mars 2014. Elle impose un nombre minimum d’heures de formation dite “formation loi Alur“(42 heures sur trois ans).

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez valider vos 42 heures de formation loi Alur en ligne ou en présentiel ou consulter notre programme de formations en immobilier.

Nous dispensons des formations loi Alur à distance en cours collectif (voir notre agenda) ou  “à la demande” – formez-vous seul ou à plusieurs à distance au jour et l’heure de votre choix

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Cette action de formation continue vise la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) appelé aussi “décret formation loi Alur” détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue en immobilier.

Les professionnels visés par cette formation loi Alur obligatoire sont bien entendu les agents immobiliers, mais également les administrateurs de biens ou syndics titulaires de carte Loi Hoguet.

formation loi ALUR : pour quelles raisons la  a-t-elle été instituée ?

La formation des agents immobiliers est un sujet crucial pour les professionnels du secteur immobilier. Les agents immobiliers jouent un rôle clé dans la vente, la location et la gestion des biens immobiliers, et il est donc important qu’ils soient bien formés pour remplir leur mission de manière efficace et professionnelle.

En France, pour devenir agent immobilier, il n’est pas obligatoire de suivre une formation professionnelle en immobilier reconnue par l’État. Il suffit de disposer d’un niveau d’étude (Bas+3) en matière juridique, commercial ou économique (Ecole de commerce…). Ainsi la formation loi ALUR vient compléter cette formation initiale par une obligation de formation en immobilier.

Cette formation comporte des cours sur les différents aspects de la profession, tels que le droit immobilier, la fiscalité, les techniques de négociation et les stratégies de marketing.

La formation des agents immobiliers est très importante pour garantir la qualité des services qu’ils fournissent à leurs clients. Les agents immobiliers doivent être en mesure de conseiller les propriétaires et les locataires sur les différents aspects de la location et de la vente de biens immobiliers, tels que les lois et les réglementations, les conditions de marché et les stratégies de négociation. Ils doivent également être en mesure de gérer les litiges et de résoudre les problèmes en cas de conflit entre les parties.

De plus, les agents immobiliers doivent être en mesure de fournir un service client de qualité. Cela implique de savoir écouter les besoins et les préoccupations de leurs clients, de les conseiller sur les différentes options disponibles et de les accompagner tout au long du processus d’achat ou de location. Les agents immobiliers doivent également être en mesure de travailler en équipe avec les autres professionnels du secteur immobilier, tels que les avocats, les notaires et les banques, pour garantir que les transactions immobilières se déroulent de manière fluide et efficace.

1. Formation loi ALUR en ligne ou en présentiel : qui est concerné ?

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier concerne :
– les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services), donc les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
– les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
– les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.

2. Formation loi Alur en ligne ou en présentiel : comment s’effectue-t-elle  ?

Quel est le nombre d’heures de formation obligatoires?

La durée de formation loi Alur obligatoire d’un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :
– 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Les 14h de formation peuvent être étalées sur plusieurs journées.

Quels sont les domaines dans lesquels l’obligation de formation loi Alur s’impose?

La formation loi Alur dispensée doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
– aux domaines juridique, économique, commercial ;
– à la déontologie; à la non-discrimination ;
– et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :
– d’adaptation et de développement des compétences ;
– d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
– de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Peuvent également être pris en compte :
– la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
– l’enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

3. Formation loi Alur en ligne ou en présentiel : par qui peut-t-elle être délivrée ?

Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue. Il n’y a pas a proprement parlé d’organisme de formation loi Alur. Lire par ailleurs cet article sur la formation loi Alur.

Ainsi, les formateurs du réseaux Immo-formation.fr enregistrés sont habilités à délivrer une attestation de formation aux participants. Cette attestation étant ensuite transmise à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) lors de la demande de renouvellement de la carte.

Concernant les salariés et les agents commerciaux habilités, l’attestation leur est adressée, à charge pour eux de les transmettre au titulaire de la carte professionnelle.

4. Formation loi Alur en ligne ou en présentiel : quand est-t-elle devenue obligatoire ?

L’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Néanmoins, des mesures transitoires ont été prévues :
– pour les cartes expirant en 2016 : le suivi de la formation n’était pas obligatoire ;
– le cas des cartes expirant en 2017 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 14 heures de formation continue ;
– enfin celles expirant en 2018 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 28 heures de formation continue.

Attention, depuis la loi du 24 mars 2014, toutes les cartes professionnelles ont désormais une durée de vie de trois ans.

Ainsi, les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration.  Celles délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.

5. Formation loi Alur en ligne ou en présentiel : quelle sera la sanction si je n’effectue pas cette formation ?

Le renouvellement de la carte professionnelle sera subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.

Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.

Quand fournir attestation de formation continue ?

– soit après chaque formation,

– soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Le titulaire de la carte devra assurer le contrôle de cette obligation. Il devra vérifier que les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés et agents commerciaux ont bien suivi cette formation. Attention, ce renouvellement doit être demandé deux mois avant l’expiration de la carte.

6. Formation loi Alur en ligne ou en présentiel : doit-elle porter obligatoirement sur le code de déontologie et sur la lutte contre la discrimination ?

Pour l’instant, la formation loi Alur doit comprendre obligatoirement tous les trois ans une étude du code de déontologie de deux heures, même si à notre sens cette formation a perdu en intensité depuis que le CNTGI ne dispose plus de pouvoir direct de sanction / Lire à ce sujet notre article sur le CNTGI version loi ELAN.

Le décret ALUR imposant 42h de formations sur 3 ans pour le renouvellement des cartes professionnelles a été récemment modifié par le Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.  Ce décret prévoit qu’il soit consacré 2 heures des 42 heures de formation à la non-discrimination à l’accès au logement.

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d’activités de formation continue relative à la non-discrimination à l’accès au logement.

Cette nouvelle obligation tient sa source dans le rapport NOGAL : Rapport Nogal : les propositions “choc” qui concernent les agents immobiliers, administrateurs et syndic !

7. Formation loi Alur en ligne ou en présentiel : comment faire prendre en charge son coût  ?

En tant que professionnel gérant, salarié ou auto-entrepreneur, vous cotisez obligatoirement parfois sans le savoir à un organisme collecteur que l’on nomme OPCA.

Le sigle OPCA signifie : organisme paritaire collecteur agréé.

Ces organismes sont chargés de collecter et de gérer les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation professionnelle.

Il existe une vingtaine d’OPCA en France. Le coût de la formation loi ALUR peut être pris en charge parfois en totalité par cet organisme. Les conditions diffèrent d’un OPCA à l’autre. N’hésitez à leur soumettre les devis que nous pouvons vous établir.

Pour les dirigeants non salariés : il faut joindre les AGEFICE

Pour les collaborateurs salariés, ce sont les AGEFOS

Pour les mandataires autoentrepreneur, c’est la FIFPL.

8.Quelle est la procédure pour obtenir une attestation de formation loi Alur ?

Une fois la formtion terminée, il sera possible d’obtenir une attestation qui devra être envoyée à l’organisme habilité par la CCI pour demander le renouvellement de votre carte professionnelle. Celle-ci sera ensuite renouvelée pour une durée de trois ans.

9. Quelle est la procédure pour le renouvellement de la carte professionnelle suite à la réception de la formation loi Alur ?

Le titulaire de la carte professionnelle doit envoyer l’attestation obtenueà l’organisme habilité par le CCI afin que cette dernière vérifie la conformité des informations fournies et valide le renouvellement de votre carte professionnelle. La date de validité de la carte se trouvera sur l’attestation.

Une fois validée, elle devra être présentée aux clients et en cas de contrôle par les autorités compétentes.

Quelles sont les sanctions pour les titulaires de carte qui ne respectent pas l’obligation de formation?

Les conséquences du non-respect des obligations liées à la formation loi Alur peuvent entrainer des sanctions envers les personnes concernées. Ces dernières peuvent aller jusqu’à un retrait total ou partiel de la carte professionnelle

Pour toute question relative à cette formation obligatoire de l’agent immobilier, n’hésitez pas à nous contacter via ce formulaire.

NDLR : cet article sur la formation loi Alur a fait l’objet d’une mise à jour en Septembre : tout savoir sur la formation loi ALUR