Formation loi ALUR : attention au compte à rebours !
La formation loi Alur (et non formation loi Allure) est la formation obligatoire des agents immobiliers, administrateurs et syndics afin de pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Elle a été instituée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et par son décret d’application du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier.
Les professionnels de l’immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue (formation loi Alur) sont :
- Les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal),
- Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau,
- Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez valider vos 14 heures de formation loi Alur ou consulter notre programme de formations en immobilier sur Paris!
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La formation loi Alur dispensée doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :
– aux domaines juridique, économique, commercial ;
– à la déontologie ;
– et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.
Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation loi Alur inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.
Le décret d’application du 18 février 2016 précise que si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.
Or, du fait de la nouvelle règles édictée par le décret du 19 juin 2015, les cartes professionnelles délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 1er juillet 2015 vont expirer automatiquement le 1er juillet 2018, même si ces cartes avaient au départ une durée de validité de dix ans.
Une demande écrite de renouvellement auprès de la chambre de commerce et d’industries conforme devra être déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique. Elle doit être présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la carte, soit avant fin avril 2018.
Cette demande de renouvellement devra contenir obligatoirement une attestation de formation par un organisme de formation professionnelle agréé.
Pour en savoir plus sur la formation Alur.
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